CGI Fiscalité Maroc Obligations déclaratives TVA

Article 117.- Retenue à la source

CGI maroc 2021

Article 117.- Retenue à la source

I- Retenue à la source sur les intérêts servis par les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte
de tiers

La taxe sur la valeur ajoutée due sur les intérêts servis par les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur compte ou pour le compte de tiers, est perçue par ces établissements, pour le compte du Trésor, par voie
de retenue à la source.

II- (abrogé)

III- Retenue à la source sur les opérations effectuées par les non-résidents

La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations imposables effectuées par les personnes non- résidentes au profit de leurs clients établis au Maroc et exerçant des activités exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, est retenue à la source pour chaque paiement et versée par le client au receveur de l’administration fiscale dont dépend ledit client, au cours du mois qui suit celui du paiement.

Source CGI

Lire également : Article 88.- Principes gouvernant la notion de territorialité

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