Base imposable CGI Fiscalité IS Maroc

Article 14 .- Revenus des certificats de Sukuk

CGI maroc 2021

Article 14 bis.- Revenus des certificats de Sukuk

Texte de l’Article 14 bis

Sont soumis à la retenue à la source, au taux applicable aux produits de placements à revenu fixe, les revenus versés par les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) aux porteurs des certificats de Sukuk, correspondant à la marge bénéficiaire réalisée par ces derniers au titre de l’opération de titrisation.

Source : CGI

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