CGI Fiscalité Maroc obligation de retenue à la source

Article 158.- Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

CGI maroc 2021

Article 158.- Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

La retenue à la source sur les produits énumérés à l’article 13 ci-dessus doit être opérée, pour le compte du trésor, par les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits.

Source CGI

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