CGI Fiscalité Maroc obligation de retenue à la source

Article 159.- Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et sur les revenus des certificats de Sukuk

CGI maroc 2021

Article 159.- Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et sur les revenus des certificats de Sukuk

I.-La retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, visés respectivement aux articles 14 et 14 bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par les comptables publics, les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits et revenus.

II.- La retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk est imputable sur le montant de l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu, avec droit à restitution.

Toutefois, pour les personnes totalement exonérées ou hors champ d’application de l’impôt sur les sociétés, la retenue à la source n’ouvre pas droit à restitution.

Source CGI

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