CGI Fiscalité Maroc obligation de retenue à la source

Article 160.- Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes

CGI maroc 2021

Article 160.- Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes

I.- La retenue à la source sur les produits bruts énumérés à l’article 15 ci-dessus, doit être opérée pour le compte du Trésor, par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdits produits, à des personnes physiques ou morales non résidentes.

II.- Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc.

Source CGI

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