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Article 238.- Délai de réclamation pour perte de récoltes

CGI maroc 2021

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Article 238.- Délai de réclamation pour perte de récoltes

Les réclamations pour pertes de récoltes doivent être présentées à l’inspecteur des impôts dont dépendent les exploitations dans les trente (30) jours suivant la date du sinistre.

Lorsque les pertes de récoltes affectent une commune, l’autorité locale ou le président du conseil communal peut formuler une réclamation au nom de l’ensemble des contribuables de la commune sinistrée.

Source CGI

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