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CGI Fiscalité

Article 243.- Procédure judiciaire suite à réclamation

CGI maroc 2021

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Article 243.- Procédure judiciaire suite à réclamation

Si le contribuable n’accepte pas la décision rendue par l’administration suite à l’instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision précitée.

A défaut de réponse de l’administration dans le délai de trois (3) mois suivant la date de la réclamation, le contribuable requérant peut également introduire une demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de l’expiration du délai de réponse précité.

Source CGI

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