Code du travail Contrat de travail Maroc Suspension, Cessation contrat de travail

Article 40 – Fautes graves de l’employeur

Sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre du salarié :

  1. l’insulte grave ;
  2. la pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié ;
  3. le harcèlement sexuel ;
  4. l’incitation à la débauche.

Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de l’une des fautes énumérées au présent article, lorsqu’il est établi que l’employeur a commis l’une de ces fautes.

Source Code de travail Maroc

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