CGI Détermination du revenu net catégoriel Fiscalité IR Maroc Régime auto entrepreneur

Article 42 bis.- Détermination de la base imposable (Auto Entrepreneur)

CGI maroc 2021

Article 42 bis.- Détermination de la base imposable (Auto Entrepreneur)

Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, à titre individuel en tant qu’auto entrepreneur conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sont soumises à l’impôt sur le revenu en appliquant au chiffre d’affaires annuel encaissé l’un des taux visés à l’article 73-III ci-dessous.

Toutefois, les plus-values nettes résultant de la cession ou du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de l’activité sont imposables selon les conditions prévues à l’article 40-II ci-dessus et selon les taux du barème prévu à l’article 73-I ci-dessous.

Source CGI

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