Annonce

Code du travail

Article 425 – Organisation syndicale la plus représentative

Annonce

Article 425

Pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau national, il doit être tenu compte de :

  1. l’obtention d’au moins 6% du total du nombre des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé ;
  2. l’indépendance effective du syndicat ;
  3. la capacité contractuelle du syndicat.
  4. Pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, il doit être tenu compte de :
  5. l’obtention d’au moins 35%, du total du nombre des délégués des salariés élus au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ;
  6. la capacité contractuelle du syndical.

Source : Code du travail Maroc

Annonce