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Code du travail

Comité d’entreprise

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Article 464

Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé  » comité d’entreprise « .

Article 465

Le comité d’entreprise comprend :

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  1. l’employeur ou son représentant ;
  2. deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l’entreprise ;
  3. un ou deux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant.

Article 466

Le comité d’entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes :

  1. les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l’entreprise ;
  2. le bilan social de l’entreprise lors de son approbation ;
  3. la stratégie de production de l’entreprise et les moyens d’augmenter la rentabilité ;
  4. l’élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution ;
  5. les programmes d’apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue des salariés.

Sont mis à la disposition des membres du comité d’entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l’exercice des missions qui leur sont dévolues.

Article 467

Le comité d’entreprise se réunit une fois tous les six mois et chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Le comité peut inviter à participer à ses travaux toute personne appartenant à l’entreprise ayant de la compétence et de l’expertise dans sa spécialité.

Article 468

Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel.

Article 469

Est punie d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent titre.

Source : Code du travail Maroc

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