Régime fiscal des sociétés (selon la forme)
Le régimes fiscal des sociétés à la lumière de :
- Premièrement, l’article 2 du CGI – Personnes imposables ;
- Deuxièmement, les commentaires de la circulaire 717 – tome 1.
Pour plus d’informations sur le sujet lire également : Impôt sur les sociétés au Maroc
Qu’est-ce qu’une société anonyme au Maroc ?
La société anonyme est une forme juridique régie par la loi n° 17-95. Selon les dispositions de cette loi, la sociéété anonyme est une société commerciale à raison de sa forme, quel que soit son objet.
Les principales caractéristiques de cette société sont les suivantes :
- Premièrement, le capital social, ne peut être inférieur à :
- 3 millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l’épargne
- et à 300 000 dirhams dans le cas contraire ;
- Deuxièmement, le capital social se compose d’actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie ;
- Troisièmement, le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à cinq ;
- Quatrièmement, la responsabilité des actionnaires se limite à leurs apports.
Il s’agit de la forme juridique adaptée pour le cas des gros investissements, des sociétés visant une introduction en bourse, et des investissements à plusieurs actionnaires.
La société anonyme a l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes.
Régime fiscal des sociétés anonymes
L’activité d’une société anonyme importe peu dans la détermination de son régime fiscal. En effet, dès lors qu’elle dispose d’un siège social au Maroc, une société anonyme subit, de plein droit, l’impôt sur les sociétés.
Lire également : Territorialité de l’I.S.
Qu’est-ce qu’une cociétés en commandite par actions ?
La société en commandite par action est un contrat entre :
- D’un coté, un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
- De l’autre, des commanditaires qui jouissent de la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Ces derniers ne peuvent prendre la forme d’un apport en industrie.
Le capital des sociétés en commandite par actions se compose d’actions. Par ailleurs, le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3) associés.
Régime fiscal des sociétés en commandite par action
L’activité d’une SCA importe peu dans la détermination de son régime fiscal. En effet, dès lors qu’elle dispose d’un siège social au Maroc, une société en commandite par action subit, de plein droit, l’impôt sur les sociétés.
Lire également : Territorialité de l’I.S.
Qu’est-ce qu’une sociétés à responsabilité limitée ?
La société à responsabilité limitée se constitue entre une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Les sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurances, de capitalisation et d’épargne ne peuvent être constituées sous la forme d’une société à responsabilité limitée.
Lorsque la société à responsabilité limitée ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ». L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés.
Le capital de cette société ne peut être inférieur à dix mille (10 000) dirhams, divisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à dix (10) dirhams.
Le nombre des associés d’une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante, sinon elle doit être transformée en société anonyme dans un délai de deux ans.
Régime fiscal des sociétés en commandite par action
Une SARL est soumise à l’I.S. au Maroc quelle que soit son activité.
Régime fiscal des sociétés en nom collectif
La société en nom collectif (SNC) est réglementée par les dispositions des articles 3 à 18 du titre II de de la loi n 5-96 du 13 février 1997. Cette forme de société est constituée par deux ou plusieurs personnes et exerce ses activités sous une dénomination sociale.
La SNC est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elle est constituée de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales .
Les parts sociales de la SNC sont nominatives. Les associés ne peuvent les céder qu’avec le consentement de tous les associés.
Lorsqu’un ou plusieurs associés de la SNC sont des personnes morales, cette société est soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit. Cependant, lorsque tous les associés sont des personnes physiques, la société en nom collectif est soumise à l’I.S. sur option irrévocable.
Régime fiscal des sociétés en commandite simple
La société en commandite simple (SCS), régie par les dispositions des articles 20 à 30 du chapitre I du titre III de la loi n° 5-96. Elle est soumise aux mêmes dispositions régissant la société en nom collectif.
Cette société se caractérise par la coexistence de deux catégories d’associés :
- Premièrement, les associés commandités qui ont le statut des associés en nom collectif ;
- Deuxièmement, les associés commanditaires qui répondent des dettes sociales seulement, à concurrence du montant de leurs apports.
La société en commandite simple peut opter à l’I.S. Dans ce cas, l’option est irrévocable.
Pour lire les dispositions de la circulaire 717 : Circulaire 717 – Tome 1
