Personnalité morale : Qu’est-ce que c’est ?
En droit, La personnalité morale est un attribut d’un groupement de plusieurs personnes qui dispose d’un point juridique d’une responsabilité séparée.
En effet, une personne peut exercer une activité commerciale (ou civile) soit :
- Premièrement, tout seul en s’inscrivant sur le registre national des commerçant (ou des entreprises). Dans ce cas, le commerçant est seul responsable sans limite sur ses biens propres des dettes de son activité ;
- Deuxièmement, en société qui lie une ou plusieurs personnes par un contrat qu’on appelle « contrat de société ». Dans ce cas, les risques financiers sont généralement limités aux apports que fait chacun des associés. C’est le cas, par exemple, dans une société à responsabilité limitée.
Dans le premier cas, le commerçant est propriétaire d’un fonds de commerce personnel. Ce fonds fait partie de son patrimoine personnel.
Dans le deuxième cas, on dit que la société créée dispose d’une personnalité morale. Cette personnalité s’acquiert dès l’inscription de cette dernière au registre de commerce.
Qu’est-ce qu’un contrat de société ?
En France, l’article 1832 du Code civil définit la société comme une entité qu’instituent deux ou plusieurs personnes : les associés. Les associés, contribuent à cette en entreprise commune des fonds, des biens ou leur industrie dans le but de réaliser et de partager des bénéfices. Par ailleurs, par exception, un seul associé peut constituer une société. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes, généralement dans la limite de leurs apports.
La majorité des pays Francophones dont le droit a été inspiré par le droit français reprennent cette définition. En effet, on retrouve des définitions similaires dans le code de commerce au Maroc, Algérie, Tunisie et dans les pays de l’OHADA.
Les associés
Un associé est une personne qui remplit les trois conditions suivantes :
- Premièrement, fait un apport à la société ;
- Deuxièmement, participe aux bénéfices et aux pertes
- Troisièmement, est animé par une intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est l’affectio societatis.
Affectio societatis
Cette notion, bien qu’elle n’apparaît pas dans la définition prévue dans l’article 1832 du Code Civil, demeure indispensable à la validité de toute société.
En effet, elle se définit comme la volonté commune des associés commune de contribuer à la poursuite d’un objectif commun. Elle a été prévue, en effet, dans la décision de la cour de Cassation Commerciale 03.06.1986.
Quand est-ce que la personnalité morale est acquise ?
Dans le droit français, la personnalité morale s’acquiert par les deux actes suivants :
- Premièrement, l’immatriculation au registre de commerce (ou registre des sociétés) ;
- Deuxièmement, la réalisation des formalités de publicité légale (pour information des tiers).
En générale, cette publicité se fait à deux endroits :
- Un journal d’annonces légales
- Le bulletin officiel
Les pratiques de publicité divergent, dans les pays francophones, selon le pays. Ainsi, en France, l’insertion au B.O se fait à l’initiative du greffier. A contrario, dans plusieurs pays comme le Maroc, elle est de la responsabilité du gérant (ou administrateur de l’entreprise).
Caractéristiques de la personnalité morale
Une fois une société est dotée de la personnalité morale, cette dernière est individualisée comme une personne physique. Ainsi, elle s’identifie par :
- Premièrement, son nom (ou raison sociale)
- Deuxièmement, son domicile (ou son siège social)
- Troisièmement, son patrimoine (ou actif)
- Quatrièmement, son objet social (qui représente l’objectif commun que poursuivent les associés)
L’existence d’une personnalité morale a plusieurs effets juridiques :
- D’abord, elle protège en justice contre tout acte de concurrence déloyale ;
- Ensuite, elle sépare la responsabilité de la société de celle de ses associés
Les sociétés qui ne disposent pas de personnalité morale
Certains types de sociétés ne disposent pas de la personnalité morale. Il s’agit, en effet :
société en participation
Il s’agit d’une société que les associés décident de ne pas immatriculer au registre de commerce. On qualifie, en général, ces sociétés de sociétés occultes. En effet, dans ce cas les associés n’informent pas les tiers de l’objet de la société. De ce fait, ils ne peuvent pas opposer la limitation de responsabilité aux tiers.
société de fait
Une société de fait est un accord entre deux ou plusieurs personnes qui regroupe tous les aspects du contrat de société. Cependant, il lui manque toutes les formalités qui la rendent reconnue comme personne morale.
En effet, il s’agit dans la pratique d’un comportement professionnel des associés susceptible de qualifier leurs actes de société. Toutefois, l’intention délibérée de créer une société est absente chez eux. En général, la qualification de société de fait revient au juge.
La société de fait doit se traiter juridiquement comme une société en participation.
