Promotion immobilière – Exonération d’I.S.
Cet article sur la taxe sur l’exonération de la promotion immobilière est publié en partenariat avec Upsilon Consulting (et avec son accord)
Les opérations de promotion immobilière bénéficient d’une exonération fiscale en vertu de l’article 6 du CGI. Cette exonération concerne notamment les opérations de développement de cités universitaires.
Ainsi, les opérateurs de promotion immobilière concernant la construction de cités universitaires bénéficient d’une exonération d’IS de 5 ans. Les conditions de cette exonération sont fixées par l’article 7 du CGI.
Promotion immobilière : Quelles activités sont exonérées ?
En vertu de l’article 6, cette exonération de 5 années concerne les revenus provenant de la location de chambres dans les résidences et cités universitaires. Cette exonération s’applique pour les locations louées en conformité avec leur destination.
L’exonération concerne uniquement les promoteurs qui :
- sont en forme de personnes morales.
- réalisent la construction dans un délai de 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire.
Les conditions pour bénéficier de cette exonération sont comme suit :
- L’unité doit contenir au moins cinquante 50 chambres,
- La capacité d’hébergement doit être au maximum de deux (2) lits par chambre,
- Le projet doit intervenir dans le cadre d’une convention conclue avec l’État.
A la fin de la période de 5 ans, un taux réduit de 20% s’applique pour la tranche marginale. Ceci veut dire que :
- un taux de 10% s’applique pour la part du résultat fiscal inférieure à 300.000 dhs
- 20% s’applique au-delà.
Conditions de l’exonération des cités universitaires
Pour bénéficier de cette exonération, les promoteurs doivent :
- tenir une comptabilité distincte pour chaque opération de construction de cités ;
- joindre à la déclaration de résultat fiscal :
- Premièrement, un exemplaire de la convention et du cahier des charges pour la première année ;
- Deuxièmement, un état :
- du nombre de chambres réalisées dans le cadre de chaque opération de construction
- ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent.
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