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Author - Yatim, Salaheddine
Représentants des syndicats dans l’entreprise
Annonce annonce Article 470 Le syndicat le plus représentatif ayant obtenu le plus grand nombre de...
Comité d’entreprise
Annonce annonce Article 464 Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au...
Dispositions pénales en matière de délégués de personnel
Annonce annonce Article 462 Sont punis d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : le défaut...
Exercice des fonctions des délégués des salariés
Annonce annonce Article 455 L’employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués des...
Contentieux des élections des délégués de personnel
Annonce annonce Article 453 Dans les huit jours qui suivent la proclamation du résultat des...
Elections partielles des délégués de personnel
Annonce annonce Article 451 Il est procédé dans un établissement à des élections partielles dans...
Procédures électorale des délégués de personnel
Annonce annonce Article 440 L’employeur est tenu d’établir et d’afficher les...
Electorat et éligibilité des délégués de personnel
Annonce annonce Article 437 Les délégués des salariés sont élus, d’une part, par les ouvriers...
Mandat des délégués des salariés
Annonce annonce Article 434 Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée par voie...