Dissolution de société au Maroc
La dissolution de société signifie la radiation de cette dernière de l’ensemble des registres en vigueur. En effet, elle emporte légalement l’arrêt du contrat de société entre les associés. En outre, elle a pour effet l’arrêt de sa responsabilité vis-à-vis des tiers.
On ne doit pas confondre la dissolution de société et la liquidation. En effet, la liquidation est le processus par lequel le liquidateur réalise les actifs et éteint les passifs suite à la dissolution légale.
Les principales étapes à suivre pour une dissolution et liquidation réussies de votre SARL sont les suivantes :
Principales étapes de la dissolution de société
La dissolution peut intervenir pour plusieurs raisons. Ainsi, on distingue :
- Premièrement, la dissolution après expiration du délai. En effet, à la création les associés décident d’une durée (maximum 99 ans). Quand ce délai est passé, les associés peuvent décider de proroger ce dernier. Sinon, la société subit une dissolution définitive ;
- Deuxièmement, la dissolution en cas de faillite ;
- Enfin, la dissolution à l’amiable. Dans ce cas, les associés décident de la dissolution avant la fin du terme légal.
Dans cet article, nous analysons les étapes de la dissolution (et de la liquidation) dans ce dernier cas.
Afin de faire une dissolution, il faut :
- Premièrement, tenir une assemblée générale des associés. En effet, cette assemblée doit avoir pour ordre du jour :
- D’abord, la décision de dissolution de la société
- Deuxièmement, la nomination d’un liquidateur
- Troisièmement, la fixation d’une date d’effet et d’une adresse de correspondance avec le liquidateur
- Deuxièmement, rédiger un procès-verbal de l’assemblée. Ce PV est soumis à la formalité de légalisation et d’enregistrement ;
- Troisièmement, le liquidateur doit se charger de la publicité de ce procès-verbal à travers :
- D’abord, le dépôt de ce dernier dans le greffe du tribunal de commerce ;
- Ensuite, la publication dans un journal d’annonces légales et dans le bulletin officiel
- Quatrièmement, faire les formalités auprès des administrations :
- D’abord, faire une déclaration modificative auprès du registre de commerce ;
- Ensuite, faire une déclaration de cessation d’activité auprès de l’administration fiscale ;
- En outre, faire une demande de radiation de la taxe professionnelle ;
- Enfin, informer la caisse nationale de sécurité sociale.
Rôle du liquidateur dans la liquidation de société
Le liquidateur de société a pour rôle :
- D’abord, de dresser un inventaire de l’actif et du passif de la société ;
- Ensuite, continuer les affaires en cours pendant la période de liquidation notamment :
- Payer et négocier avec les débiteurs ;
- Réaliser les actifs
- Enfin, affecter le reste aux associés
Le liquidateur s’occupe, également, des formalités juridiques et les publicités nécessaires.
Dissolution de société : Le Bilan de liquidation
Le liquidateur de la société doit préparer un bilan de liquidation. En effet, il s’agit d’une deuxième étape après la décision de dissolution.
Une fois que vous avez décidé de cesser l’activité de votre société, le liquidateur amiable va alors établir les documents comptables dont le bilan de liquidation, mais aussi le compte de résultat et les annexes. Ces documents ont pour but d’établir la situation financière et patrimoniale de la société.
Le bilan de liquidation correspond à la situation de la société à la fin de la période de liquidation. Par ailleurs, le bilan de liquidation est préparé, sans respect du principe de continuité d’exploitation.
Ce bilan comporte les créances, dettes, immobilisations et disponibilités de la société à la date de dissolution.
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