Auto entrepreneur (المقاول الذاتي): ce qu’il faut savoir
Article en partenariat avec Upsilon Consulting
L’auto-entrepreneur (المقاول الذاتي) est un agent économique qui bénéficie d’un régime fiscal spécial. Ainsi, les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou de prestation de services peuvent bénéficier de ce régime.
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Auto entrepreneur – Cadre législatif
Le code général des impôts dans son article 42-bis met en place un régime spécial pour les personnes physiques. En effet, toute personne qui a une activité professionnelle peut opter pour ce régime sous les conditions suivantes :
Conditions de chiffre d’affaires
Seules peuvent bénéficier du régime de l’auto entrepreneur les personnes qui ont un chiffre d’affaires de :
- 500.000 dirhams maximum : en ce qui concerne les activités commerciales, industrielles et artisanales
- 200.000 dirhams maximum : en ce qui concerne les activités de prestation de services
Par ailleurs, en cas de dépassement de ce montant pendant 2 années suivies, le contribuable doit opter pour un autre régime.
Avantages et inconvénients de ce régime
Le régime de l’auto entrepreneur présente les avantages suivants :
- Premièrement, une procédure simplifiée de mise en place
- Deuxièmement, possibilité d’exercer à domicile
- Troisièmement, pas d’impôt si pas de chiffre d’affaires
- Enfin, un régime reconnu qui permet d’émettre des factures de vente admises en déduction chez les clients
Cependant, ce régime n’est pas adapté à tout le monde. En effet,
- Ce statut ne permet pas de recruter des salariés
- Le chiffre d’affaires demeure limité
- Toutes les activités ne sont pas éligibles à ce statut
Si ce régime ne répond pas à votre besoin, il faut créer une société. Comment créer une société ?
Principales questions / Réponses sur le régime de l’auto entrepreneur
Quel est le taux d’impôt pour les auto-entrepreneurs ?
- 0,5% du chiffre d’affaires encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 1% du chiffre d’affaires encaissé pour les activités de prestation de services.
Ce statut exonère complètement de la TVA.
Qui peut être auto entrepreneur ?
Ce statut concerne les marocains et les étrangers résidents de manière régulière au Maroc. Ainsi, toute personne qui exerce une activité éligible peut créer ce statut.
Un Autoentrepneur peut-il émettre des factures ?
Oui, les contribuables peuvent émettre des factures
Comment créer le statut ?
L’inscription se fait en quatre étapes simples :
- D’abord, Inscription au niveau du portail : https://rn.ae.gov.ma/registration.
- Ensuite, imprimer le formulaire et le signer ;
- Après, Création d’un compte bancaire auprès d’une des agences des banques partenaire
- Enfin, Obtention de la carte de l’AE
