Financement permanent: Classe 1 du plan comptable
Le financement permanent dans le plan comptable marocain correspond aux ressources à long terme. En effet, il s’agit aux ressources qui ont une durée supérieure à un an à l’origine. Ces ressources ne doivent pas inclure les ressources liées au cycle d’exploitation. Ainsi, par exemple, les dettes fournisseurs d’exploitation ne font pas partie du financement permanent, mais plutôt du passif circulant.
Les rubriques du financement permanent
Le financement permanent comprend plusieurs rubriques qui sont détaillées comme suit :
- Premièrement, les capitaux propres
- Deuxièmement, les capitaux propres assimilés
- Troisièmement, les dettes de financement
- Quatrièmement, les provisions durables pour risques et charges
- Cinquièmement, les comptes de liaison des établissements et succursales
- Enfin, les écarts de conversion – Passif
Financement permanent – Capitaux propres
Les capitaux propres représentent les fonds appartenant aux associés/actionnaires de l’entreprise. Il s’agit principalement de :
Capital personnel ou social
Les sommes que les associés paient à l’entreprise à l’occasion de sa création ou des augmentations de capital. Ce compte enregistre la valeur nominale des actions ou parts sociale. Le capital social retrace les mouvements du capital au cours de la vie de l’entreprise. Par ailleurs, ce compte enregistre les apports des associés / actionnaires à son crédit et leurs retraits à son débit ; Ce compte porte au niveau du plan comptable le numéro 1111 pour le capital social , 1117 pour le capital personnel ;
Fonds de dotation
Ce compte qui porte le numéro 1112 joue le même rôle que le compte 1111 dans le cadre des établissements publics qui ne sont pas constitués sous forme de sociétés privées ;
Actionnaires, Capital souscrit non appelé
ce compte représente la fraction non encore appelée du capital. Lors de la création d’une société, il existe deux étapes : La souscription et la libération effective. Ainsi, au moment de la souscription le compte capital social est crédité de la totalité de la valeur nominale, le compte capital souscrit et non appelé est débité de la fraction non encore appelée. Enfin, il est à noter que ce compte portant le numéro 1119 dans le plan comptable représente par soustraction du compte 1111 le solde appelé du capital ;
Les primes d’émission, fusion et apport
Lorsqu’une société émet une nouvelle action, le prix d’émission pourrait être supérieur à la valeur nominale. Dans ce cas, l’entreprise doit enregistrer dans le compte 1111 la valeur nominale et le reliquat en primes. Par ailleurs, le plan comptable prévoit plusieurs primes qui sont :
- Premièrement, les primes d’émission qui constituent l’excédent du prix d’émission sur la valeur nominale à l’occasion d’une augmentation de capital en numéraire ; le numéro de compte est le 1121.
- Deuxièmement, les primes de fusion qui jouent le même rôle dans le cas d’une fusion (1122)
- Troisièmement, les primes d’apport qui jouent le même rôle dans le cas d’une augmentation de capital par apport en nature (1123)
Les autres comptes de capitaux propres
- Ecarts de réévaluation : ce compte qui porte le numéro 1130 enregistre les écarts que l’entreprise réalise à l’occasion de la réévaluation de son actif.
- Les réserves : les bénéfices nets que réalise une entreprise peuvent être soit :
- Distribués sous forme de dividendes aux associés/actionnaires
- Mis en réserve pour financer de manière durable les activités de l’entreprise
Le plan comptable prévoit plusieurs comptes pour mettre en réserve les bénéfices selon le caractère obligatoire ou non des réserves. Il s’agit de :
- D’abord, réserves réglementées (1140 Réserve légale) enregistre la réserve obligatoire par les lois en vigueur ;
- Ensuite, le compte réserves statutaires (1151 Réserves statutaires ou contractuelles) enregistre les réserves dotées en vertu des statuts ou d’un contrat ;
- Enfin d’autres réserves peuvent être comptabilisées dans les comptes
- 1152 Réserves facultatives
- 1155 Réserves réglementées
Les comptes de réserve sont crédités par débit du compte résultat net à l’occasion de l’affectation des résultats. A contrario, ils sont débités lors de la distribution ultérieure des résultats, incorporation au capital ou de compensation des pertes.
Reports à nouveau et résultat en instance d’affectation
Les comptes de report à nouveau font partie de la rubrique « financement permanent ». Ils enregistrent les résultats net pour lesquels les organes de décision compétent reportent l’affectation. Par ailleurs, les comptes prévus par le plan comptable pour ce besoin sont :
- 116 Report à nouveau
- 1161 Report à nouveau (solde créditeur)
- 1162 Résultats nets en instance d’affectation (solde créditeur)
Les comptes de résultat en instance d’affectation enregistrent, quant à eux, les résultats n’ayant pas encore subi une affectation par les organes compétents. Les comptes prévus par le plan comptable pour ce besoin sont :
- 118 Résultats nets en instance d’affectation
- 1181 Résultats nets en instance d’affectation (solde créditeur)
- 1189 Résultats nets en instance d’affectation (solde débiteur)
L’ensemble de ces comptes sont crédités par le débit du compte 1191 résultat net de l’exercice. Ce compte enregistre lors de chaque clôture le résultat net final d’un exercice donné.CAPITAUX PROPRES ASSIMILES
Financement permanent – Subventions d’investissement
Le compte « subventions d’investissement » fait partie de la rubrique financement permanents. Il enregistre les fonds que l’entreprise reçoit pour financer l’acquisition d’immobilisations. En effet, ce compte vise à faire apparaître au niveau du passif du bilan le montant des subventions d’investissement. Il permet, également, aux entreprise d’étaler l’affectation de ces subventions sur le résultat sur plusieurs exercices.
Les comptes prévues par le plan comptable sont comme suit :
- 131 Subventions d’investissement
- 1311 Subventions d’investissement reçues
- 1319 Subventions d’investissement inscrites au compte de produits et charges
Provision réglementées
Les provisions réglementées sont des provisions que l’entreprise comptabilise en application de dispositions légales ou réglementaires. Le plan comptable prévoit les provisions suivantes :
- 135 Provisions réglementées
- 1351 Provisions pour amortissements dérogatoires
- 1352 Provisions pour plus-values en instance d’imposition
- 1354 Provisions pour investissements
- 1355 Provisions pour reconstitution des gisements
- 1356 Provisions pour acquisition et construction de logements
- 1358 Autres provisions réglementées
DETTES DE FINANCEMENT (Rubrique 14)
Cette rubrique enregistre les dettes à long terme que l’entreprise reçoit. Le plan comptable prévoit les comptes suivants :
- 140 Dettes de financement
- 1400 dettes de financement
- 141 Emprunts obligataires
- 1410 Emprunts obligataires
- 148 Autres dettes de financement
- 1481 Emprunts auprès des établissements de crédit
- 1482 Avances de l’Etat
- 1483 Dettes rattachées à des participations
- 1484 Billets de fonds
- 1485 Avances reçues et comptes courants bloqués
- 1486 Fournisseurs d’immobilisations
- 1487 Dépôts et cautionnements reçus
- 1488 Dettes de financement diverses
Les intérêts courus et non échus ne sont pas inscrit dans ce poste mais plutôt en compte de régularisation passif (poste 449).
Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges inscrites dans le financement permanent correspondent aux deux critères suivants :
- D’abord, correspondre à des risques ou à des charges dont on prévoit la réalisation
- Ensuite, couvrir des risques ou des charges d’un délai supérieur à douze mois à la date de clôture de l’exercice.
Par ailleurs, le plan comptable prévoit les comptes suivants :
- D’abord, le compte 151 Provisions pour risques
- 1511 Provisions pour litiges
- 1512 Provisions pour garanties données aux clients
- 1513 Provisions pour propre assureur
- 1514 Provisions pour pertes sur marchés à terme
- 1515 Provisions pour amendes, doubles droits, pénalités
- 1516 Provisions pour pertes de change
- 1518 Autres provisions pour risques
- Ensuite, le compte 155 Provisions pour charges
- 1551 Provisions pour impôts
- 1552 Provisions pour pensions de retraite et obligations similaires
- 1555 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
- 1558 Autres provisions pour charges
Comptes de liaison
Les comptes 1601 et 1605 sont ouverts par les entreprises qui ont des succursales ou établissements distincts. En effet, ces comptes reçoivent des écritures qui établissent la liaison de la succursale et celle du siège.
Ecarts de conversion passif
Les créances et les dettes à long terme que l’entreprise contractent en devises doivent être converties au cours de clôture à chaque fin d’année. Par conséquent, la différence doit se comptabiliser dans l’un de ces comptes.
