Taxe professionnelle au Maroc
Cet article sur la taxe professionnelle au Maroc est rédigé en partenariat avec, Upsilon Consulting
La taxe professionnelle au Maroc est une taxe régie par la loi 47-06 sur la fiscalité locale. Cette taxe est due par tous les commerçants quel que soit leur forme juridique. En effet, chaque entreprise doit s’identifier à la taxe professionnelle à sa création.
La taxe professionnelle (patente) a pour base la valeur locative des actifs qu’exploite un commerçant. En outre, son taux varie en fonction de l’activité
Personnes soumises à la Taxe Professionnelle
La taxe professionnelle au Maroc s’applique sur tous les commerçants de manière générale. Ainsi, toutes les personnes physique et morales qui exercent au Maroc qui exercent une activité professionnelle doivent s’acquitter de cette taxe.
En outre, la taxe touche également les fonds créés par voie législative ou par convention. Même si ces derniers ne jouissent pas de la personnalité morale, la taxe professionnelle est émise au nom de leur organisme de gestion.
La taxe dépend de la classe d’activité qu’exerce le commerçant. La loi a mis en place 3 classes : C1, C2 et C3.
Les classes d’activité permettent d’appliquer un taux dégressif selon l’intensité capitalistique de l’activité.
Ainsi, par exemple : Les industries lourdes se retrouvent généralement en classe 3 (taux 10%). Par contre, les activités de service et métiers libéraux en classe 1.
Il ne faut pas prendre cette règle comme générale. Pour chaque activité, il faut se référer au tableau des classes de T.P.
Exonération de taxes professionnelles
Selon l’article 6 de la loi 47-06, bénéficient de l’exonération de la taxe professionnelles les personnes suivantes :
- Premièrement, les personnes qui exercent leur activité dans l’exécution d’une fonction publique ;
- Deuxièmement, les exploitations agricoles ainsi les associations d’usagers des eaux agricoles ;
- Troisièmement, les coopératives et leurs unions ;
- Quatrièmement, les associations à but non lucratif ;
- Cinquièmement, les écoles privés et organismes de formation professionnelle ;
- Sixièmement, les OPCVM, FPCT, OPCR ;
- Septièmement, les activités de réalisation de logements sociaux & campus universitaires ;
- Huitièmement, les entreprises installées en zone franche d’exportation ;
- En dernier lieu, certains organismes nommés par la loi spécifiquement :
- Bank Al-Maghreb
- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer c
- Université Al Akhawayne d’Ifrane
- …
Base imposable de taxe professionnelle au Maroc
La taxe professionnelle se calcule sur la base de la valeur locative annuelle brute des locaux exploités par l’activité taxable. Cette valeur locative s’entend des locaux munis des moyens de productions nécessaires. Ainsi, elle comprend :
- Les loyers de locaux ou leur valeur locative estimées ;
- La valeur locative des :
- Matériels, outillages
- Installations
- Aménagement
- Et de manière générale toutes les immobilisations corporelles de l’entreprise
Ainsi, la T.P s’applique à l’ensemble des biens que l’entreprise exploite pour son activité. Cette base comprend, d’ailleurs :
- Premièrement, la valeur locative des biens acquis ;
- Deuxièmement, la valeur locative des biens loués ;
- Enfin, la valeur locative des bien pris en crédit-bail
Il y a lieu de noter que le matériel de transport ne fait pas partie de la base imposable de la taxe professionnelle.
Calcul de base imposable
D’abord, en ce qui concerne les biens loués :
L’administration fiscale détermine la valeur locative sur la base des baux et actes de location. Cependant, lorsque la valeur indiquée lui semble inappropriée, elle détermine cette valeur soit :
- Soit, par voie de comparaison,
- Ou par voie d’appréciation directe.
Ensuite, pour les biens acquis ou en crédit-bail, il est d’usage que la valeur locative est estimée à un taux de 3% de la :
- Valeur brute au bilan (pour les biens en propriété)
- La valeur d’acquisition (tel qu’il figure dans le contrat d’acquisition) pour les biens en crédit-bail.
Ensuite, la limite de 50 millions de dirhams
Afin de limiter le montant de la taxe professionnelle pour les grands investissements, la base imposable est plafonnée à :
- 100 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er juillet 1998
- 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2001.
Taux de la taxe professionnelle au Maroc
Les taux de la taxe professionnelle sont comme suit :
- Classe3 (C3) 10%
- Classe2 (C2) 20%
- Classe1 (C1) 30%
Exonération temporaire des biens nouvellement acquis
Les biens acquis bénéficient d’une exonération temporaire de 5 ans. Ainsi, ils entrent dans la base imposable après l’écoulement de cette période.
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