Amortissements des véhicules de tourisme : Traitement fiscal
Amortissements des véhicules de tourisme
Le code général des impôts limite le montant de la déduction fiscale en ce qui concerne les amortissements des véhicules de tourisme. En effet, les entreprises bénéficient d’une déduction au titre de ces dernières. Cependant, le montant déductible doit respecter certaines conditions.
Amortissements des véhicules de tourisme : Ce que prévoit le CGI
L’article 10 du CGI donne une liste exhaustive des charges que l’entreprise peut considérer comme déductibles.
Pour plus d’informations à ce sujet lire : IS au Maroc, charges déductibles
En règle générale, les dotations aux amortissements des immobilisations bénéficient de la déduction. Cependant, le code prévoit pour les véhicules de tourisme un régime particulier.
Ainsi, le montant déductible de ces charges doit respecter les règles suivantes :
- Premièrement, le coût d’acquisition de ces véhicules ne peut dépasser un montant de 300.000 dirhams TTC ;
- Deuxièmement, le taux d’amortissement que l’entreprise utilise ne peut dépasser 20%.
Cas particulier du crédit-bail
En outre, lorsque l’entreprise utilise ces véhicules en vertu d’un contrat de crédit-bail cette même limite s’applique. Ainsi, quelle que soit la redevance que l’entreprise paye, le montant déductible ne peut dépasser la part de la redevance égale :
- A l’amortissement au taux de 20% par an
- sur la partie du prix du véhicule qui n’excède pas 300.000 MAD
Que se passe-t-il si cette limite est dépassée
Si l’entreprise acquiert des véhicules de tourisme dont le montant dépasse 300.000 MAD, elle ne perd pas totalement le droit à déduction. En effet, la quote-part qui respecte la limite demeure déductible.
De ce fait, l’entreprise doit réintégrer au niveau du tableau de passage la partie excédentaire.
Enfin, notons, que selon l’article 10 du CGI, cette limite ne s’applique pour les contrats de location simple qui ne dépassent pas 3 mois.
Quels sont les véhicules soumis à la limite de déduction des amortissements des véhicules de tourisme ?
Les véhicules de tourisme que la loi soumet à cette condition sont les véhicules de transport de personnes. Ainsi, cette limite ne s’applique pas :
- Premièrement, aux véhicules utilisés pour le transport public ;
- Deuxièmement, aux véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise ;
- Troisièmement, aux véhicules de transport scolaire
- Quatrièmement, aux véhicules affectés à la location de voitures ;
- Enfin, aux ambulances.
Qu’en est-il en cas de cession desdits véhicules ?
En cas de cession desdits véhicules, la plus-value qui sert de base à l’amortissement se détermine par différence entre :
- D’un côté, le prix de cession du véhicule
- De l’autre, la valeur nette d’amortissement de ce dernier
Il est à noter que ce qui est pris en compte est la valeur nette comptable sans retraitement (et non la valeur fiscale).
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