Article 15 : Produits perçues par les non résidents

Article 15. – Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes

Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre :

I.- de redevances pour l’usage ou le droit à usage de droits d’auteur sur des œuvres

• littéraires,
• artistiques ou scientifiques
• y compris les films cinématographiques et de télévision ;

II.- de redevances pour la concession de licence d’exploitation de

• brevets,
• dessins et modèles,
• plans,
• formules et procédés secrets,
• de marques de fabrique ou de commerce ;

III.- de rémunérations pour la fourniture d’informations

• scientifiques,
• techniques ou autres
• et pour des travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger;

IV.-.de rémunérations pour l’assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d’entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;

V.- de rémunérations pour l’exploitation, l’organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;

VI.- de droits de location et des rémunérations analogues versées pour l’usage ou le droit à usage d’équipements de toute nature ;

VII.-.d’intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l’exclusion de ceux énumérés à l’article 6 (I- C- 3°) ci- dessus et à l’article 45 ci-dessous ;

VIII.- de rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l’étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;

IX.- de commissions et d’honoraires ;

X.- de rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.

Source : Article 15 du CGI