Article 13.- Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Article 13.- Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales
au titre :

I.- des produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, tels que

• les dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations similaires ;
• les sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour l’amortissement du capital ou le rachat d’actions ou de parts sociales des sociétés ;
• le boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de dix (10) ans, même si elles ont été capitalisées, et diminué de la fraction amortie du capital, à condition que l’amortissement ait déjà donné lieu au prélèvement de la retenue à la source visée au premier alinéa du présent article ou à la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2001 ;
• les réserves mises en distribution.

II.- des dividendes et autres produits de participations similaires distribués par les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle et provenant d’activités exercées dans lesdites zones, lorsqu’ils sont versés à des résidents.

Lorsque ces sociétés distribuent des dividendes et autres produits d’actions provenant à la fois d’activités exercées dans les zones d’accélération industrielle et d’autres activités exercées en dehors desdites zones, la retenue à la source s’applique, aux sommes distribuées à des non résidents au titre des bénéfices correspondants aux activités exercées en dehors des zones précitées.

III.- des revenus et autres rémunérations alloués aux membres non résidents du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ;

IV.- des bénéfices distribués des établissements de sociétés non résidentes ;

V.- des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ;

VI.- des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement collectif en capital (O.P.C.C.) ;

VII.- des distributions, considérées occultes du point de vue fiscal, résultant des redressements des bases d’imposition des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ;

VIII.- des bénéfices distribués par les sociétés soumises, sur option, à l’impôt sur les sociétés;

IX- des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I.) précités

Source : CGI