Journal d’annonces légales

Le droit des sociétés au Maroc ont plusieurs obligations légales. Quelque soit la forme juridique (SARL, SA, …), certains actes des entreprises devraient faire l’objet d’une annonce en journal d’annonces légales.

Les exemples d’actes qui doivent donner lieu à l’annonce dans le JAL sont :

• Augmentation du capital social
• Transfert de siège social
• Création d’une société

L’annonce dans un journal d’annonces légales est une obligation de publicité. En effet, elle vise à informer le public, notamment, de changements au niveau de la gestion ou du capital d’une société.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est un article que le gérant doit publier à titre informatif. En effet, cet article doit s’insérer dans un journal d’annonces légales ayant une autorisation pour les publier. On appelle ces jounaux, les Journaux d’Annonces Légales (JAL).

L’entreprise doit publier l’annonce légale lorsqu’un événement important de la vie de l’entreprise survient. Ainis, la loi prévoit des annonces dans le cas de : création, changement de statut, liquidation, changement de gérant ou transfet du siège social.

Le Journal d’annonces légales publie, par ailleurs, les avis important tels que :

• Premièrement, les appel d’offres pour un marché public ;
• Deuxièmement, les notifications de changement dans les titres de propriété ;
• Troisièmement, les comptes annuels de certains entreprises tenues aux obligations de publicité.

Quel média peut être qualifié de Journal d’Annonces Légales ?

Tous les journaux ne peuvent pas systématiquement autorisés à insérer des annonces légales. En effet, la liste des journaux que la loi autorise apparaît dans le bulletin officiel.

Ces journaux ont besoin d’une habilitation particulière après étude de dossier.

Les règles nécessaires pour disposer de cette habilitation ressortent du Décret n°06-964 du 7 Rabia II 1427(5 Mai 2006).

Les accréditations des JAL fait l’objet d’un renouvellement d’année en année.

Les journaux actuellement habilités au maroc sont :

Pour faire paraître votre annonce légale, vous avez le choix entre plusieurs journaux. La liste de ces titres de la presse est trop long et je peux vous citer par exemple :

• Al Bayane
• Aujourd’hui le Maroc
• L’Économiste
• Le Matin
• Les Inspirations éco (ex-Les Échos Quotidien)
• Libération
• L’Opinion
• Flash économie (Journal des annonces légales)
• L’écopress.com
• Challenge Hebdo
• Economia
• Finances News Hebdo
• Les Nouvelles du Maroc
• La Vérité
• La Vie Eco
• Le Canard Libéré
• Le Temps
• Le Reporter
• Maroc Hebdo International
• Telquel
• L’Observateur du Maroc
• Sport Hebdo
• EcoPlus (hebdomadaire économique, édité par le Groupe Maroc Soir -GMS-)

Par ailleurs, certains médias en ligne sont également habilités.

Comment choisir son journal d’annonces légales ?

En réalité, tous les JAL se valent. Le gérant dispose du choix libre du journal qu’il décide d’utiliser.

Il faut uniquement vérifier que le JAL en question dispose des habilitations nécessaires pour insérer cette annonce.

Attention, un risque de nullité de l’acte juridique et même de sanction peut être encouru.

Enfin, il faut noter que la rédaction de l’annonce doit répondre aux exigences minimales prévues par la loi. These requirements depend on the nature de l’acte.

Il est à noter que l’entreprise doit garder dans son dossier juridique le justificatif de l’insertion d’une annonce dans le journal d’annonces légales.

En effet, ce justificatif sert notamment :

• Premièrement, à être communiqué à son établissement bancaire (élément clé du dossier de création, de changement sur le compte) ;
• Deuxièmement, être communiqué à des tiers pour prouver la validité d’un acte ;
• Troisièmement, servir de preuve en cas de contentieux

Le JAL et le Bulletin Officiel

En plus de l’obligation d’insertion d’une annonce dans le JAL, la loi prévoit en général d’autres formalités de publicité. Il s’agit notamment :

• Premièrement, de l’insertion de la même annonce dans le bulletin officiel ;
• Deuxièmement, du dépôt du dossier dans le greffe du tribunal de commerce ;
• Enfin, de faire les modifications nécessaires au niveau des documents de communication de l’entreprise.

Comment insérer une annonce légale ?

Pour insérer une annonce légale, il faudra :

• D’abord, consulter un journal habilité à insérer des annonces légales (voir liste ci-dessus) ;
• Deuxièmement, identifier les informations minimales prévues par la loi pour votre annonce ;
• Troisièmement, rédiger le texte de l’annonce légale ;
• Quatrièmement, envoyer l’annonce au média qui va l’insérer ;
• Enfin, archiver l’annonce une fois qu’elle a été publiée.

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