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CGI Fiscalité IS

Impôt sur les sociétés au Maroc

CGI 2022

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L’impôt sur les sociétés au Maroc est un impôt sur les résultats des entreprises. En effet, il s’agit d’un impôt que toute société doit déclarer et payer sur ses bénéfices.

Dans cet article, nous traitons des points suivants :

  • Premièrement, la définition de l’impôt sur les sociétés au Maroc (I.S) ;
  • Deuxièmement, le champ d’application de l’Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S) ;
  • Troisièmement, la base imposable à l’IS au Maroc ;
  • Quatrièmement, le taux d’imposition ;
  • Cinquièmement, la liquidation et la déclaration de l’IS.

Définition de l’impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

L’article Premier du CGI, définit l’IS au Maroc. En effet, cet article stipule que :

« L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des produits, bénéfices et revenus (…) des sociétés et autres personnes morales (…).

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Champ d’application de l’Impôt sur les sociétés au Maroc (I.S)

L’IS s’applique aux établissements suivants :

Pour plus de détails lire : Article 2 du CGI (Maroc)

Base imposable à l’IS au Maroc

La base imposable à l’IS au Maroc est constitué par le résultat fiscal.

Le résultat fiscal est défini par l’article 8 du CGI. En effet, cet article stipule que ce résultat est défini d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice.

Sont considérées comme déductibles uniquement les charges supportées pour les besoins de l’activité imposable. Le résultat provient du compte de produits et charges de l’exercice établi selon les normes comptables admises au Maroc.

Par ailleurs, certaines charges peuvent ne pas être déductibles et doivent faire l’objet d’une réintégration.

Charges non déductibles

L’article 11 du CGI stipule que les charges suivantes ne sont pas déductibles :

  • Premièrement, les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires ;
  • Deuxièmement, dans la limite de cinq mille (5.000) dirhams par jour et par fournisseur sans dépasser cinquante mille (50.000) dirhams par mois et par fournisseur ;
  • Troisèmement, les montants des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante ;
  • Quatrièmement, les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;
  • Cinquièmement, la contribution sociale de solidarité mise à la charge des sociétés ;

Taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés au Maroc

Le taux normal de l’IS est comme suit :

  • Premièrement, le barème de l’IS normal comme suit :
Montant du bénéfice net en DHNouveaux taux
Inférieur ou égal à 300 00010%
De 300 001 à 1 000 00020% (au lieu de 17%)
Supérieur à 1 000 00031%
  • Deuxièmement, certains taux spécifiques sont prévus pour les activités d’export, hôtellières, artisanales…

Lire pour plus de détails :

Article 19.- Taux d’imposition

Taux proportionnel : Le cadeau de la LDF 2022

Liquidation de l’IS au Maroc

Au Maroc, le paiement de l’Impôt sur les sociétés se fait par acomptes provisionnels. Ces acomptes représentant chacun 25% du montant de l’IS de l’exercice précédent (exercice de référence). Les entreprises doivent payer des acomptes provisionnels à la fin de chaque trimestre.

En fin d’année, le montant définitif est comparé avec les acomptes versés et une régularisation doit être payée par l’entreprise. Si les acomptes dépassent le montant de l’I.S l’excédent est imputable sur l’I.S. futur indéfinément.

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