Droit d'entreprises Fiscalité

Libéralité : Définition

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Une « libéralité » est un acte juridique entre personnes vivantes par laquelle :

  • une personne transfert au profit d’une autre, dit « le légataire »
  • un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine.

Par ailleurs, un vivant peut léger une libéralité dans le cadre d’une disposition testamentaire.

La libéralité peut prendre plusieurs formes juridiques (dans le droit marocain). Ainsi, l’analyse des dispositions du Dahir des Obligations et des contrats, on peut identifier les formes suivantes :

  • Premièrement, une remise d’obligation (acte par lequel un créancier renonce à sa créance sans contrepartie) ;
  • Deuxièmement, la renonciation à un droit, une garantie ou une prescription acquise (et de manière générale toute renonciation sans contrepartie) ;
  • Troisièmement, déclaration de garantie ou de cautionnement sans contrepartie ;
  • Quatrièmement, la donation sous toutes ses formes.

Libéralité en fiscalité

Les libéralités doivent être inscrites en charges non courantes dans les comptes d’une société.

En vertu des dispositions de l’article 11 du CGI, les libéralités constituent une charge non déductible.

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