Opérations exclues du droit à déduction

Le CGI exclut du droit à déduction certaines opérations en matière de TVA. Ces opérations exclues du droit à déduction par l’article Article 106 du CGI.

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Opérations exclues du droit à déduction – En raison de leur nature

Article 106- Opérations exclues du droit à déduction stipule que les opérations suivantes ne donnent pas droit à déduction:

• Premièrement, les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation ;
• Deuxièmement, les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ;
• Troisièmement, les véhicules de transport de personnes. L’article 106 autorise, cependant, à déduire la TVA sur les véhicules :
  • transport public.
  • transport collectif du personnel des entreprises.

• Quatrièmemet, les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication.

Pour ce qui est du gasoil, ne sont pas des opérations exclues du droit à déduction :

• D’abord, Le gasoil des véhicule de transport routier des personnes et des marchandises ;

• Ensuite, le gasoil relatif aux véhicules de transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;

• Enfin, gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien.

Autres opérations

• Achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;

• Frais de mission, de réception ou de représentation

• Achats de biens et de services non justifiés par des factures conformes.
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Opérations exclues du droit à déduction – Mode de règlement

Lorsque le paiement d’une facture n’est pas faite par :

• Chèque barré non endossable
• Virement bancaire
• Procédé électronique
• Par compensation avec une créance à l’égard de la même personne

N’est pas déductible la taxe ayant grevé les paiement dont le montant dépasse cinq mille dirhams par jour et par fournisseur. Une limite supplémentaire dans la limite de cinquante mille dirhams par mois et par fournisseurs.

Toutefois, les conditions de paiement prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux achats d’animaux vivants et produits agricoles non
transformés.

Les opérations des banques

Ne sont pas déductibles chez la banque :

• les acquisitions de logements d’habitation destinés à la location dans le cadre du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» ;
• les acquisitions destinées à être vendues dans le cadre des contrats «Mourabaha», «Salam» et «Istisna’a»
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