Sociétés imposables à l’IS
L’article 2 du Code général des Impôts prévoit la liste des personnes imposables à l’IS (impôt sur les sociétés).
En effet, cet article prévoit deux catégories de sociétés de sociétés :
- Premièrement, les sociétés obligatoirement imposables à l’I.S ;
- Deuxièmement, les sociétés imposables à l’I.S sur option.
Sociétés Imposables à l’IS obligatoirement
Il faut tout d’abord signaler le terme « société » est utilisé dans le code général des impôts pour désigner toutes les entités imposables quelle que soit leur forme.
En effet, la loi prévoit comme sociétés imposables à l’IS :
- Premièrement, les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de :
- Société transparentes immobilières ;
- SNC
- Sociétés en participation
- Deuxièmement, les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif ;
- Troisièmement, les associations ;
- Quatrièmement, les fonds de droit privé et public ;
- Cinquièmement, les succursales des sociétés étrangères.
Sociétés commerciales
L’article 982 du dahir des obligations et des contrats définit la société par les caractéristiques suivantes :
- D’abord, la société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes ;
- Ensuite, ces personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois ;
- Enfin, dans l’objectif de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Le code général prévoit la soumission de plein droit des formes suivantes :
- Premièrement, les sociétés anonymes (S.A.) ;
- Deuxièmement, les sociétés en commandite par actions (S.C.A.) ;
- Troisièmement, les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.) ;
- Quatrièmement, les sociétés en nom collectif (S.N.C.) et les sociétés en commandite simple
(S.C.S.) lorsqu’un ou plusieurs de leurs membres sont des personnes morales ; - Enfin, les sociétés civiles.
Sociétés Imposables à l’IS obligatoirement – Etablissements publics
L’établissement public est une personne morale de droit public qui bénéficie d’une autonomie administrative et financière. Il gère, sous un contrôle de tutelle, une activité qui lui est confiée dans un domaine déterminé.
Le CGI prévoit que ces établissements sont soumis à l’IS lorsqu’ils exercent une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou fournissent des prestations de service.
Sociétés Imposables à l’IS obligatoirement – Associations
L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices.
Sur le plan fiscal, les associations sont incluses dans le champ d’application de l’IS.
Néanmoins, ces associations bénéficient de l’exonération en raison des opérations dûment reconnues conformes à l’objet défini dans leurs statuts.
Ainsi, le principe d’exonération se trouve remis en cause lorsqu’une association effectue des opérations à caractère lucratif (commerciale, industrielle, financière ou autre).
Par conséquent, l’association devient passible de l’I.S. dans les conditions de droit commun en raison des excédents tirés de la gestion ou de l’exploitation des établissements de ventes ou de services lui appartenant
Sociétés Imposables à l’IS obligatoirement – Fonds
Les fonds publics de soutien aux politiques gouvernementales tels que :
- Premièrement, la garantie et la promotion des exportations ;
- Deuxièmement, l’accès au logement et à l’éducation
- Troisièmement, la garantie des crédits
- etc.
Sur le plan juridique, les fonds publics se créent par voie législative. Ils peuvent, également, se créer par des conventions conclues entre les propriétaires de ces fonds et les établissements gestionnaires.
Les fonds ne disposent pas de la personnalité morale et leur gestion s’exerce par des organismes publics, semi-publics ou privés.
Sur le plan fiscal, les fonds entrent dans le champ d’application de l’IS. L’imposition est faite entre les mains de leurs organismes de gestion.
Les succursales de sociétés étrangères
Les succursales des sociétés étrangères au Maroc sont des établissements stables soumis à l’IS au Maroc.
En effet,
Au sens des conventions internationales de non double imposition, un établissement stable est :
« Une installation fixe d’affaires où l’entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activité tel que siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, chantier de construction ou de montage dépassant une certaine durée (généralement six mois)« .
Imposition à l’IS sur option
Sont passibles de l’impôt sur les sociétés sur option :
- les sociétés en nom collectif (S.N.C.) et les sociétés en commandite simple (S.C.S.) constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ;
- les sociétés en participation (S.E.P.).
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