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CGI maroc 2021
Fiscalité 

Déficit reportable – CGI – Article 12

décembre 4, 2021décembre 4, 2021 Yatim, Salaheddine déficit, déficit fiscal, impôt sur les sociétés, IS, report de déficit

Déficit reportable, texte de l’article 12 du CGI Article 12.- Déficit reportable Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit

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CGI maroc 2021
Fiscalité 

Article 10.- Charges déductibles

décembre 3, 2021décembre 4, 2021 Yatim, Salaheddine charges déductibles, classe 6, impôt sur les sociétés, IS, maroc

Article 10.- Charges déductibles Les charges déductibles au sens de l’article 8 ci-dessus comprennent : I.- Les charges d’exploitation constituées

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CGI maroc 2021
Fiscalité 

Article 9.- Produits imposables

décembre 3, 2021juin 2, 2022 Yatim, Salaheddine Classe 7, Fiscalité, IS, produits imposables, Rubrique 67

Article 9.- Produits imposables I.- Les produits imposables visés à l’article 8-I ci-dessus s’entendent : A- des produits d’exploitation constitués

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CGI maroc 2021
Fiscalité 

Article 6 – CGI Maroc

décembre 2, 2021décembre 3, 2021 Yatim, Salaheddine Exonérations, Fiscalité, IS, maroc

Article 6.- Exonérations (en matière d’IS) I.-EXONERATIONS ET IMPOSITION AUX TAUX REDUITS PERMANENTES A- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de

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