Contrat de travail au maroc
Au Maroc, le contrat de travail est régi par la loi n°65-99 portant code du travail. En effet, cette loi régit l’ensemble de la relation entre l’employeur et l’employé.
Dans son préambule, cette loi précise que les dispositions sont en conformité :
- D’abord, avec les principes de bases constitutionnelles ;
- Ensuite, avec les normes internationales en relation avec le travail.
Par ailleurs, le code du travail se veut un dispositif complet qui traite :
- Premièrement, de la constitution du contrat de travail ;
- Deuxièmement, des natures de contrats de travail ;
- Troisièmement, des règles d’engagement et de licenciement des salariés ;
- Quatrièmement, des relations de travail en général ;
- Et plus généralement, de la sécurité, des droits syndicaux et de l’ensemble des droits des parties.
Dans cet article, nous faisons la lumière sur les principales dispositions en matière de contrat de travail.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Selon l’article 6 du code du travail marocain, le contrat de travail est une relation entre un salarié et un employeur. La loi précise les caractéristiques de la relation de travail comme suit :
- Premièrement, le salarié s’engage à exercer une activité professionnelle ;
- Deuxièmement, le salarié exerce cette relation sous la direction d’un ou plusieurs personnes ;
- Troisièmement, le salarié reçoit en contrepartie d’une rémunération quel que soit sa nature (ou son mode de paiement).
La présence de ces trois caractéristiques qualifie la relation de travail. De ce fait, elle la rend soumise à la réglementation du travail.
La loi précise, par ailleurs, que l’employeur est toute personne qui loue les services d’un salarié. En effet, l’employeur peut être toute personne physique, morale, privée ou publique.
Forme du contrat de travail
La loi subordonne la validité du contrat à des conditions. Ainsi, un contrat valide est un contrat qui :
- D’abord, les parties doivent donner leur consentement libre de tout vice ;
- Ensuite, les parties doivent être dotées de la capacité à contracter ;
Les règles du DOC de consentement, de capacité, d’objet et de cause restent valables pour le contrat du travail.
Le contrat de travail n’est pas obligatoirement écrit. Cependant, la loi prévoit que si les parties décident de l’écrire, elles doivent l’établir en deux exemplaires. Les parties doivent signer et légaliser le contrat auprès des autorités compétentes. Par ailleurs, le salarié doit pouvoir conserver l’un des deux exemplaires.
Par ailleurs, l’article 18 du Code du travail prévoit que « la preuve de l’existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens« .
Types des contrats de travail
La loi prévoit principalement types de contrats de travail au Maroc :
- Premièrement, le CDI : Contrat à durée indéterminée
- Deuxièmement, le CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat à durée indéterminée
Le CDI est un contrat dont les parties ne fixent pas le terme. En effet, ce contrat vise les cas où la relation de travail n’a pas d’échéance. C’est la forme normale et générale que prend le contrat de travail.
La loi prévoit pour ce type de contrat, plusieurs règles :
- Période d’essai
- Détermination du congé
- Modalités de licenciement et de démission
- Préavis
En règle générale, dans ce type de contrats, en cas de licenciement sans faute grave, il donne lieu à des indemnités.
CDD : Contrat à durée déterminée
Le contrat à durée déterminée vise les cas où la relation de travail prend fin à l’issue d’une période contractuelle.
La loi au Maroc limite les cas où les employeurs peuvent utiliser ce type de contrat :
- Premièrement, remplacement d’un salarié en cas de suspension (maladie, maternité,…) ;
- Deuxièmement, accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité ;
La loi autorise, par ailleurs, le CDD dans certains secteurs d’activité dont le caractère s’apprête à ce type de contrats.
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