Article 5.- Territorialité (CGI MAROC)

Article 5.- Territorialité (impôts sur les sociétés)

I.- Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus :

• se rapportant :
  • aux biens qu’elles possèdent,
  • à l’activité qu’elles exercent
  • et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;
• dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

II.- Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes » dans le présent code sont en outre, imposables à raison des produits bruts énumérés à l’article 15 ci-dessous qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent,

• soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc,
• soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain.

Source : CGI Maroc 2022

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Lire également : Quels sont les règles de territorialité de l’I.S ?

Commentaires de la circulaire 717 sur l’article 1er du CGI

La Direction Générale des Impôts (D.G.I.) a mis à la disposition du public et des professionnels de la fiscalité la note circulaire 717 relative au code général des impôts. Elle concentre les commentaires de la direction sur les dispositions du CGI.

La circulaire introduit au sujet de l’Article 5.- Territorialité du CGI les commentaires suivants :

Article 5 du CGI – Principe de base de la territorialité

Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à l’impôt sur les sociétés à raison de l’ensemble :

• Premièrement, des produits, bénéfices et revenus se rapportant :
  • aux biens qu’elles possèdent,
  • à l’activité qu’elles exercent
  • et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;
• Deuxièmement, des produits, bénéfices et revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions internationales.

Premièrement, les sociétés ayant un siège au Maroc

Selon les dispositions de l’Article 5.- Territorialité, les sociétés de droit marocain sont passibles de l‘I.S. à raison de la totalité de leurs produits, bénéfices ou revenus réalisés au Maroc.

Lire également : Régime fiscal des sociétés (selon la forme juridique) au Maroc

L’imposition des opérations faites à l’étranger dépend de la nature de celles-ci et de la qualité de l’opérateur à l’étranger.

Article 5.- Territorialité – Exercice d’une activité au Maroc

Est assujettie à l’impôt sur les sociétés, toute société quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, en considération de l’ensemble de ses produits, bénéfices ou revenus de source marocaine.
Les cas susceptibles de se présenter sont notamment :

La vente

• Premièrement, Vente faite sur le territoire du Maroc : il s’agit d’une opération imposable au
  Maroc dans les conditions de droit commun ;

• Deuxièmement, Vente faite à partir du Maroc vers l’étranger: c’est une opération imposable au
  Maroc, puisque il s’agit dans ce cas d’une exportation.

De même, toute prestation de services ne se rattachant pas à un établissement stable à l’étranger est imposable au Maroc.

Exemples (études techniques, assistance technique et de la prestation de main d’œuvre, locations de matériel, réparations,…)

Travaux immobiliers et de montage

L’activité de travaux immobiliers et de montage exercée sur le territoire national est imposable au Maroc.
Par contre, les travaux immobiliers et de montage effectués à l’étranger ne sont pas imposables au Maroc*.

* sauf application des dispositions des conventions fiscales de non double imposition.

Article 5.- Territorialité – Établissement stable en dehors du territoire marocain

Les sociétés qui ont leur siège social au Maroc et qui exploitent des établissements situés en dehors du territoire national, sont imposables à l’I.S sur:

• D’un côté, les bénéfices ou revenus des activités qu’elles exercent au Maroc ;
• De l’autre, les rémunérations qu’elles perçoivent en contrepartie des prestations à caractère administratif, assurées au profit desdits établissements, telles que :
  • la tenue de la comptabilité
  • et la direction générale.

Par conséquent, les bénéfices réalisés à l’étranger par une société marocaine ne sont pas imposables à l’I.S, lorsqu’ils sont :

• D’abord, réalisés par l’intermédiaire d’un établissement situé à l’étranger;
• Ensuite, réalisés dans le cadre d’un cycle commercial complet d’opérations réalisées à l’étranger.

Opérations commerciale ou prestations de service à l’étranger

sont imposables au Maroc, les sociétés ayant leur siège au Maroc qui réalisent à l’étranger des opérations :

• non rattachées à un établissement stable à l’étranger
• et qui ne constituent pas un cycle commercial complet à l’étranger.

Il s’agit notamment de sociétés qui réalisent à partir du Maroc des opérations de commerce international. Par exemple : achat de biens d’un pays A et leur vente dans un autre pays B sans que les dits biens transitent par le Maroc.

Sociétés n’ayant pas de siège social au Maroc

Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus de source marocaine et ce, au titre de :

• Premièrement, la possession de biens au Maroc ;
• Deuxièmement, l’exercice d’une activité au Maroc ;
• Troisièmement, la réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc ;
• Quatrièmement, la perception de produits bruts énumérés à l’article 15 du C.G.I.

POSSESSION DE BIENS AU MAROC

L’impôt est dû au Maroc en raison des revenus et plus-values tirés de la gestion ou de la cession de biens mobiliers ou immobiliers (loyers, fermages, profits immobiliers, titres de capital,etc.).

EXERCICE D’UNE ACTIVITE AU MAROC

Sur le plan fiscal, il y a exercice d’une activité au Maroc dès lors que :

1- La société non résidente opère par le biais d’un établissement stable qu’elle a au Maroc

Est réputé établissement stable, sous réserve des dispositions des conventions et accords prévus au paragraphe III ci-dessous :

• Premièrement, un siège de direction ou d’exploitation ;
• Deuxièmement, une succursale, une agence, un magasin de vente ;
• Troisièmement, un chantier de construction ou de montage ;
• Quatrièmement, un bureau ou comptoir d’achats exploité au Maroc par une société non résidente qui y procède à l’achat de marchandises en vue de leur revente en l’état.

2- La société non résidente réalise au Maroc des opérations dans le cadre d’un cycle commercial complet

Les opérations réalisées au Maroc par une société non résidente et constituant un cycle commercial complet sont imposables à l’I.S. et ce, même si leur réalisation s’effectue en l’absence de tout établissement et sans recours à un représentant mandaté à cet effet par ladite société.