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Fiscalité

CGI maroc 2021
Fiscalité 

Article 19.- Taux d’imposition

décembre 4, 2021décembre 4, 2021 Yatim, Salaheddine

Taux de l’impôt sur les sociétés Article 19.- Taux d’imposition (à l’I.S) I.- Taux normal de l’impôt L’impôt sur les

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Fiscalité 

Article 15 : Produits perçues par les non résidents

décembre 4, 2021décembre 4, 2021 Yatim, Salaheddine

Article 15. – Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes Les produits bruts soumis à la

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Fiscalité 

Article 13.- Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

décembre 4, 2021décembre 4, 2021 Yatim, Salaheddine

Article 13.- Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis

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Fiscalité 

Déficit reportable – CGI – Article 12

décembre 4, 2021décembre 4, 2021 Yatim, Salaheddine déficit, déficit fiscal, impôt sur les sociétés, IS, report de déficit

Déficit reportable, texte de l’article 12 du CGI Article 12.- Déficit reportable Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit

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Fiscalité 

Article 11.- Charges non déductibles

décembre 4, 2021décembre 4, 2021 Yatim, Salaheddine

Article 11.- Charges non déductibles I.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute

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Fiscalité 

Article 10.- Charges déductibles

décembre 3, 2021décembre 4, 2021 Yatim, Salaheddine charges déductibles, classe 6, impôt sur les sociétés, IS, maroc

Article 10.- Charges déductibles Les charges déductibles au sens de l’article 8 ci-dessus comprennent : I.- Les charges d’exploitation constituées

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Fiscalité 

Article 9 bis – Produits non imposables

décembre 3, 2021décembre 4, 2021 Yatim, Salaheddine

Article 9 bis – Produits non imposables I.- Ne sont pas considérés comme produits imposables, les produits de cession résultant

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Article 9.- Produits imposables

décembre 3, 2021juin 2, 2022 Yatim, Salaheddine Classe 7, Fiscalité, IS, produits imposables, Rubrique 67

Article 9.- Produits imposables I.- Les produits imposables visés à l’article 8-I ci-dessus s’entendent : A- des produits d’exploitation constitués

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Fiscalité 

CGI Article 8.- Résultat fiscal

décembre 3, 2021décembre 4, 2021 Yatim, Salaheddine Article 8 CGI, base imposable IS, CGI MAROC, Code général des impôts

Article 8.- Résultat fiscal I.- Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé : d’après l’excédent des produits sur

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CGI Article 7.- Conditions d’exonération

décembre 3, 2021décembre 3, 2021 Yatim, Salaheddine

Article 7.- Conditions d’exonération I.- L’exonération prévue à l’article 6 (I-A- 1° et 9°) ci-dessus s’applique en faveur : A-

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