Droit d'entreprises

Contrat : Théorie générale des obligations

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Le Code civil établit une classification :

  • Premièrement, contrat synallagmatique (obligations réciproques et interdépendantes) ou unilatéral ;
  • Deuxièmement, contrats à titre onéreux ou à titre gratuit ;
  • Troisièmement, contrats commutatifs (la valeur de l’engagement est connue) ou aléatoires,
  • Quatrièmement, contrats consensuels (formés dès l’échange des consentements) ou solennels (formalisme obligatoire) ou réels (subordonnés à la remise d’une chose).

Les obligations qu’un contrat crée

Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire

Cette obligation se définit comme suit :

Premièrement, L’obligation de donner consiste en l’obligation de transférer la propriété d’un bien.

Deuxièmement, L’obligation de faire oblige le débiteur à un acte positif, autre que la dation.

À l’inverse, l’obligation de ne pas faire oblige le débiteur à s’abstenir de certains exemple (exemple : obligation de non-concurrence).

Ces deux dernières obligations ont pour caractéristique qu’elles ne peuvent pas, en principe, faire
l’objet d’une exécution forcée et la non-exécution, fautive ou non, se traduit par l’attribution de dommages et intérêts.

Obligation pécuniaire et obligation en nature

L’obligation pécuniaire est l’obligation de transférer la propriété d’une quantité de monnaie, de ce fait
elle est soumise aux variations monétaires. Cette obligation est celle dont l’exécution forcée est la plus simple (la saisie).

A contrario, l’obligation en nature est celle dont l’objet n’est pas une somme d’argent. La prestation due est déterminée (corps certain ou chose de genre). Son exécution forcée est possible quand elle traduit une obligation de donner.

Obligation de moyens et obligation de résultat

Dans certains contrats, le débiteur doit uniquement employer tous les moyens possibles dont il
dispose en vue d’obtenir un résultat, qu’il ne peut garantir : il doit agir avec diligence.

Il n’est donc responsable que si le créancier démontre qu’il n’a pas mis en oeuvre tous les moyens dont il
disposait. Le créancier doit prouver la faute dans ce cas.

Dans d’autres contrats, le débiteur s’oblige à atteindre un résultat précis. Il est a priori responsable
(présomption irréfragable) : le créancier n’a qu’à prouver l’absence de résultat et le débiteur ne pourra s’exonérer que s’il démontre un cas d’exonération de responsabilité. Les obligations de donner et de ne pas faire sont des obligations de résultat.

Annonce