Crédit de TVA : Modalité de remboursement
Qu’est-ce que le crédit de TVA ?
Comme indique dans notre article Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la TVA a un champ d’application large.
En effet, plusieurs (ou même la majorité) des opérations courantes des entreprises sont soumises à la TVA.
La TVA fonctionne selon une méthode de paiement fractionné. En effet, les contribuables doivent :
- D’un côté, collecter la TVA sur les ventes (encaissements)
- De l’autre, s’acquitter de la TVA sur leur achats (décaissements) elles collectent la tva facturée sur les ventes et payent la tva sur achats.
Par la suite, chaque contribuable doit calculer la TVA qu’il doit verser en déduisant la TVA qu’il paie sur achats, de la TVA qu’il collecte. De ce fait, deux situations peuvent se présenter :
- Premièrement : la TVA collectée > TVA déductible : dans ce cas la société doit payer de la TVA. On parle, dans ce cas, de TVA due
- Deuxièmement, la TVA collectée < TVA déductible : dans ce cas la société a droit à un crédit de TVA.
Dans certains cas, notamment les opération d’exportation, le contribuable bénéficie d’une exonération sur ses ventes. Dans ce cas, il ne collecte pas de TVA qui permette d’apurer la TVA qu’il verse à ses fournisseurs. On parle de crédit de TVA structurel.
Afin de pallier cette situation, la Code général des Impôts prévoit la possibilité de déposer une demande de remboursement du crédit de TVA.
Qui a le droit de déposer une demande de remboursement de TVA ?
En général, la loi limite les cas où un contribuable peut demander le remboursement du crédit de TVA. Ainsi, peuvent demander le remboursement :
- Premièrement, les contribuables exerçant des opérations exonérées avec bénéfice du droit de déduction (article 92 du CGI) ;
- Deuxièmement, les contribuables exerçant des opérations avec bénéfices du régime suspensif (Article 94 du CGI) ;
- Troisièmement, dans certains cas de la cessation de l’activité taxable ;
- Quatrièmement, dans le cas d’acquisition de biens d’investissements exonérés en vertu de l’article 92-I-6 ;
- Enfin, les sociétés de crédit-bail (leasing)
Certaines dispositions particulières des lois de finance ont, parfois, élargi le droit au remboursement.
Cependant, il faut garder à l’esprit qu’en dehors des cas explicitement cités par la loi, le crédit de TVA ne peut faire l’objet de remboursement.
Demande de remboursement du Crédit de TVA
Les demande de remboursement de crédit de TVA nécessité le dépôt d’un dossier auprès de l’administration. Ce dossier se compose des documents suivants :
- la demande de remboursement (selon le modèle fourni par l’administration)
- les pièces justificatives de l’origine du crédit.
Ces pièces dépendent selon les situations suivantes :
Achats locaux
Pour les achats locaux, le dossier de demande doit aussi comporter un relevé récapitulatif qui comporte :
- Premièrement, la référence aux factures ou mémoires et leurs numéros d’identification ;
- Deuxièmement, la nature exacte des achats (marchandises, biens, services…) ;
- Troisièmement, le montant des mémoires ou factures correspondants ;
- Quatrièmement, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur ces factures ou mémoires ;
- Cinquièmement, les modalités de paiement et références des factures ou mémoires ;
Achats à l’importation
Pour les achats à l’importation, le dossier de demande comporter :
- Premièrement, une copie des factures d’achat
- Deuxièmement, une copie de la déclaration d’importation
- Troisièmement, une copie de la quittance de règlement de la TVA
- Quatrièmement, un relevé récapitulatif qui comporte :
- D’abord, le numéro de la déclaration d’importation
- Ensuite, le numéro et la date de quittance de douane
- Enfin, la valeur retenue pour le calcul de la TVA
Remboursement de Crédit de TVA : La procédure simplifiée
Les entreprises qui ont fait certifier leurs comptes par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes peuvent demander le remboursement de TVA bar le biais d’une procédure simplifiée. Dans ce cas, le demandeur dépose sa demande de remboursement à laquelle il joint un dossier de constitué de :
- D’abord, le relevé des achats au titre desquels la TVA récupérable a été versée
- Ensuite, le relevé du chiffre d’affaires réalisé en suspension ou en exonération de TVA
- Enfin, une attestation délivrée par le commissaire aux comptes de la société qui confirme la sincérité des informations du relevé de déductions.
Rejet de la demande de remboursement de Crédit de TVA
Les demandes de remboursement de crédit de TVA sont rejetées pour les motifs suivants :
Rejet pour non-conformité aux conditions de formes :
Les demandes de remboursement de TVA peuvent être rejeter par l’administration fiscale si elles ne remplissent pas des conditions de forme, dont on cite :
- Factures irrégulières
- Absence de copies des factures d’achat à l’importation
- Facture non présentée
- Absence de la déclaration d’importation
- Absence de numéro d’identification
- Présentation de quittances manuscrites non certifiées par la douane
- Facture antérieure à l’identification de l’entreprise
Rejet pour dépôt hors délai de la demande :
Le CGI fixe le délai de forclusion des demandes de remboursement de crédit de TVA à une année. Cette période court à partir de la fin du trimestre au cours duquel le contribuable acquitte ladite TVA. Passé ce délai, la loi n’autorise pas l’Administration à accepter les demandes de remboursement.
Montant du Crédit de TVA restituable
Le code général des impôts limite le montant du remboursement du crédit de TVA au montant de la TVA calculé sur le chiffre d’affaires exonéré. Bien évidemment, il s’agit d’un montant théorique, et sert uniquement à connaître le montant maximal de la TVA restituable.
En effet, si la TVA déductible dépasse cette limite, l’Administration ne rembourse pas la différence. Dans le cas contraire, la différence pour servir pour déterminer le montant restituable des périodes suivantes
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