Dotations aux amortissements : Règles fiscales

Commentaires de la circulaire 717

Frais préliminaires

Les immobilisations en non valeur corresponde à :

• les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de la société,
• mais dont le montant ne concerne pas des productions de biens et de services précis.

Il s’agit de frais préliminaires, de charges à répartir sur plusieurs exercices et des primes de remboursement des obligations.

Ce sont des frais antérieurs au démarrage effectif des moyens de production. Ces frais comprennent, notamment :

• Premièrement, les frais de constitution matérialisés par les frais engagés au moment de la constitution de la société ;
• Deuxièmement, les frais préalables au démarrage ;
• Troisièmement, les frais d’augmentation du capital : ce sont des frais que l’entreprise engage suite à des opérations d’augmentation de capital;
• Quatrièmement, les frais sur opérations de fusion, scission et transformation de la forme juridique de la société ;
• Cinquièmement, les frais de prospection et de publicité.
• Enfin, les autres frais préliminaires.

Charges à répartir sur plusieurs exercices

Il s’agit :

• Premièrement, des frais d’acquisition des immobilisations comprenant les droits de mutation, les honoraires ou commissions et les frais d’actes ;
• Deuxièmement, des frais d’émission des emprunts, telles les rémunérations des intermédiaires à l’occasion d’emprunts obligataires à l’exclusion de la prime d’émission ;
• Troisièmement, autres charges à répartir sur plusieurs exercices.

Primes de remboursement des obligations

Il s’agit des primes de remboursement des obligations que l’entreprise doit constater au fur et à mesure des remboursements.

Amortissement des immobilisations en non valeur

L’entreprise doit amortir les immobilisations en non valeur à taux constant sur cinq (5) ans à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité en application des dispositions de l’article 10 (I-F-1°-a)) du C.G.I.

Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

Règles du CGI

Ces dotations concernent les immobilisations corporelles et incorporelles qui se déprécient par le temps ou par l’usage.

Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition des biens. Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles que l’entreprise n’utilise pas immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premier jour du mois de leur utilisation effective.

L’entreprise doit constater les dotations aux amortissements sur la valeur d’origine, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.

Cette valeur d’origine se compose des éléments suivants :

• Premièrement, le coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat augmenté des autres frais de transport, frais d’assurance, droits de douanes et frais d’installation ;
• Deuxièmement, le coût de production pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;
• Troisièmement, la valeur d’apport stipulée dans l’acte d’apport pour les biens apportés ;
• Enfin, la valeur contractuelle pour les biens acquis par voie d’échange.

Commentaires de la circulaire 717

Les règles du CGI ci-dessus s’appliquent sur les immobilisations corporelles et incorporelles. En effet, les immobilisations corporelles correspondent aux terrains, constructions, installations techniques…

En ce qui concerne, les immobilisations incorporelles, elles correspondent aux :

• Premièrement, frais de recherche et développement ;
• Deuxièmement, brevets, marques et droits ;
• Enfon, fonds de commerce.