Fiscalité

Exonération des établissements hôteliers à l’IS

CGI 2022

Exonération des établissements hôteliers à l’IS – Conditions d’application

Dans cet article, nous traitons des conditions d’exonération des établissements hôteliers de l’I.S.

Pour rappel, l’article 6 (I-B-3°) prévoit une exonération totale de l’I.S. au profit de ces établissement ce qui suit :

 » Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages :

  • de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ;
  • et de l’imposition aux taux prévus à l’article 19-I-A ci- dessous au-delà de cette période. »

Pour rappel, le taux réduit en vigueur est de 20% lorsque le résultat net est supérieur à 300.000 dirhams (10% si inférieur).

Exonération des établissements hôteliers à l’IS – Qui est concerné ?

Les établissements hôteliers éligibles à cet avantage fiscal sont ceux que vise la loi n° 61-00 (modifiée et complétée par la loi n° 01-07 du 23 mai 2008) portant statut des établissements touristiques.

En effet, cette loi définit les établissements touristiques et détermine les conditions :

  • D’abord, de leur classement ;
  • Ensuite, de leur exploitation.

L’article 2 de cette loi énumère la liste des établissements hôteliers concernés, à savoir :

  • hôtels,
  • motels,
  • résidences hôtelières,
  • résidences immobilières de promotion touristique,
  • hôtels club,
  • auberges,
  • maisons d’hôtes,
  • pensions,
  • camping caravaning,
  • relais et gîtes.

Les établissements ne répondant pas à ces classifications (locations meublées de type AirBnB) ne bénéficient pas aux conditions d’exonération. De ce fait, ils sont traités dans les conditions de droit commun.

Exonération des établissements hôteliers à l’IS – Qui est concerné ?

L’exonération des établissement hôteliers à l’IS ainsi que l’imposition au taux réduit de 20% s’applique sur le chiffre d’affaires en devises dûment rapatrié au Maroc.

Ainsi, la loi prévoit deux conditions principales :

  • Premièrement, la réalisation d’un chiffre d’affaires en devises ,
  • Deuxièmement, le rapatriement direct ou indirect de ces devises par l’intermédiaire d’agences de voyages.

Le chiffre d’affaires en devises dûment rapatriées se constitue :

  • Premièrement, des recettes transférées directement d’un compte bancaire étranger vers un compte
    bancaire ouvert au Maroc au nom de l’établissement hôtelier ;
  • Deuxièmement, des recettes par carte de crédit, travel chèque et chèque sur l’étranger.
  • Troisièmement, des montants qui transitent par une agence de voyages au profit de l’établissement hôtelier. Dans ce cas, le montant doit faire l’objet d’une facture de l’établissement à l’appui d’un bon de réservation (voucher) portant la mention « client non résident ». Par ailleurs, l’agence de voyage doit communiquer à l’établissement une attestation de rapatriement des devises correspondantes délivrées par l’agence de voyage.

Par ailleurs, la circulaire 717 précise que les devises prises en considération sont celles constituant la contrepartie de :

  • prestations d’hébergement,
  • restauration, le bar, le dancing, le thermalisme et la thalassothérapie

Pour bénéficier de l’exonération des établissement hôteliers à l’IS les hôtels doivent encaisser effectivement les sommes et les comptabiliser dans leurs comptes. Néanmoins, l’établissement peut perdre l’avantage dans le cas où les sommes n’ont pas fait l’objet d’un rapatriement dans le délai fixé par la réglementation des changes.

Par ailleurs, lorsque les clients effectuent des règlements en espèces, lors de leur séjour au Maroc, ces derniers ne bénéficient pas de l’exonération.

Enfin, la circulaire 717 considère que les gains de change comme des produits financiers non éligibles à l’exonération fiscale ou à l’imposition au taux réduit.

Lire également : Fiscalité des entreprises hôtelières